CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur à compter du 01/02/2023
La société ALU DE GOUTTIERES est une société EURL de droit français au capital social de 38.000 euros, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 531018760, dont le siège social est situé au 29, rue Ampère à CHASSIEU (69680), France.
Contact :
aludegouttieres@gmail.com
La société ALU DE GOUTTIERES exerce une activité de vente en ligne de pliage de toiture sur mesure. Dans le cadre de son activité, elle édite et exploite le site Internet www.adg-pliage.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société ALU DE GOUTTIERES (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique qui effectue une commande d’articles sur le Site en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2. COMPTE CLIENT
Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte, en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son espace client sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
- (a) s’il dispose d’un compte client, se connecter à celui-ci,
- (b) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité et renseigner les spécifications souhaitées pour chaque article,
- (c) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,
- (d) effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4.
Le Client recevra de la part du Vendeur un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties, ainsi qu’une facture, qui vaudra preuve de la transaction.
Le Client reconnaît qu’il effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à son besoin du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part. Le Client est informé que les articles commercialisés par le Vendeur sont fabriqués sur mesure sur la base des choix définis par lui lors de la commande.
ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Prix des articles
Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables, les frais de pose ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.
4.2. Obligation de paiement
4.3. Moyens de paiement
ARTICLE 5. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Les articles visibles sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les articles sont fabriqués sur commande spéciale du Client. Le Client choisit notamment le type de pliage, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options de chaque article.
S’il n’est pas possible techniquement de fabriquer l’article selon les spécifications du Client, le Vendeur se réserve exceptionnellement le droit de modifier légèrement l’article, en respectant le plus possible les choix du Client. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client et, le cas échéant, lui communiquera un nouveau devis correspondant à la commande modifiée. Le Client aura alors la possibilité soit d’accepter la proposition de modification, auquel cas il devra s’acquitter, le cas échéant, du nouveau prix, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la proposition de modification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1. Adresse de livraison
Les articles commercialisés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine uniquement. Toute demande de livraison en dehors de ce territoire sera refusée.
Le Client est responsable de l’adresse de livraison indiquée par lui au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’échec ou de retard de livraison de ce fait.
6.2. Frais de livraison
Les frais de livraison des articles sont à la charge exclusive du Client et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par le transporteur. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.
6.3. Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés) et commencent à courir à compter du parfait paiement de la totalité de la commande par le Client. Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais de fabrication, d’expédition et d’acheminement de la commande. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
6.4. Informations pratiques
La livraison est prise en charge par le transporteur choisi par le Vendeur.
Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état des articles à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en informe le transporteur, le consigne sur le bordereau de réception et en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Client doit fournir tous justificatifs nécessaires (notamment photographies des produits et emballages endommagés). Il est précisé que l’absence de réserve n’a pas d’incidence sur la faculté pour le consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Modalités du droit de rétractation
7.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.
Le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
7.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
7.4. Exclusions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Le consommateur est ainsi informé du fait qu’il ne pourra pas se rétracter d’une vente d’un article fabriqué sur mesure, selon les spécifications du Client.
ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès du Vendeur.
Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’article concerné. L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Si l’article ne peut être renvoyé normalement par voie postale, le Vendeur se chargera de le récupérer, à ses frais et risques.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour, ce dont le Client sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site. La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site.
ARTICLE 13. SIGNATURE ET FACTURATION ELECTRONIQUES
ARTICLE 14. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
ARTICLE 15. RECLAMATIONS ET MEDIATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le Vendeur a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante : CM2C Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice, 14, rue Saint jean 75017 Paris, Tél : 01 89 47 00 14, cm2c@cm2c.net – https://www.cm2c.net
Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l’attention de : ALU DE GOUTTIERES SARL, 29 rue Ampère, 69680 Chassieu, aludegouttieres@gmail.com